Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Cet amendement vise à préciser remplacer, dans l'article L. 711-2 du CESEDA, les mots « et à l'orientation sexuelle » par les mots : « , à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Il s'agit de préciser clairement que les mutilations sexuelles, qu'elles aient déjà eu lieu ou qu'elles risquent de se produire, constituent un motif d'obtention de l'asile.

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