Intervention de Cécile Rilhac

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il doit [– et non « il peut » – ] décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande », en particulier si le demandeur vient d'un pays dit sûr et qu'il « invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande ». Nous souhaitons, avec cet amendement, que la possibilité de renvoyer un dossier en procédure dite normale en cas d'irrégularité devienne une obligation pour l'OFPRA ou pour la CNDA – Cour nationale du droit d'asile – car en pratique, aujourd'hui, une erreur administrative dans le placement en procédure accélérée est rarement corrigée.