Intervention de Cécile Rilhac

Dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, le projet de loi autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel « par tout moyen ». Cela entraîne une forme d'insécurité juridique, et ne permet de contrôler ni l'envoi ni la réception de la convocation – alors même que l'entretien à l'OFPRA revêt le caractère d'une garantie essentielle à l'instruction d'une demande d'asile.

Par cet amendement, nous proposons de préciser, à l'alinéa 5, que la convocation soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et « en complément » par tout autre moyen – lettre, SMS, courriel…