Intervention de Brahim Hammouche

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Il vise à remplacer la formule « par tout moyen » par la formule « par lettre recommandée avec accusé de réception et par tout autre moyen ».

La convocation « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique, sachant que les exilés sont vulnérables et souvent matériellement dépourvus. Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires.

Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de définir les modalités de convocation du demandeur d'asile. Cette formule ne permet pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'OFPRA est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – et donc par la Cour de justice de l'Union européenne.

Sans définition précise des modalités de convocation, le principe de confidentialité et de personnalité de la convocation ne sera pas garanti. Nous proposons donc, par cet amendement, de conserver la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, en ajoutant les mots « et par tout autre moyen », afin de s'assurer de la bonne réception de la convocation et d'éviter tout contentieux.