Intervention de Florent Boudié

Le groupe La République en marche a examiné avec beaucoup d'attention la proposition figurant dans le projet de loi. Lors des auditions coordonnées par Mme la rapporteure, des remarques et des observations ont été faites, qui nous ont permis de creuser le sujet.

Il est bien question ici de l'envoi des convocations, et non des décisions : il me semble qu'il y a sur ce point une confusion. Je le répète : l'alinéa 5 de cet article, que vos amendements visent à modifier, ne porte que sur les convocations de l'OFPRA et non sur ses décisions.

Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, si un ressortissant étranger ne se présente pas à l'entretien individuel faute d'avoir eu connaissance de sa convocation, il peut demander à rouvrir son dossier à n'importe quel moment pendant neuf mois. Cette garantie, qui est déjà prévue à l'heure actuelle, est très importante : il faut en tenir compte au moment d'évaluer la disposition proposée par le Gouvernement.

Par ailleurs, cher collègue Fuchs, chaque demandeur d'asile est d'abord accueilli dans une PADA, où il est généralement domicilié pour recevoir l'ensemble des informations, et il est accompagné en permanence par cette PADA.

Compte tenu de la possibilité pour le demandeur de rouvrir son dossier, à n'importe quel moment pendant neuf mois, nous considérons que les garanties sont suffisantes. Quant à la notification des décisions, nous en parlerons tout à l'heure : nous avons obtenu, sur ce point, les garanties qui nous semblaient absolument nécessaires.