Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La notification n'a pas la même valeur juridique, quand il s'agit d'une convocation ou de la transmission d'une décision. Néanmoins, par cohérence avec l'amendement adopté en commission, je donne un avis favorable à votre amendement.
