Intervention de Brahim Hammouche

Cet article est en effet, comme l'a dit Mme la rapporteure, en lien avec l'article 7. Ce dernier prévoit que le demandeur d'asile est entendu tout au long de la procédure dans la langue pour laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou par la CNDA. Ainsi, le choix de la langue serait fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile, c'est-à-dire au guichet de la préfecture, au terme d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne pourrait être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cette entrevue en préfecture, le demandeur d'asile n'est pas assisté et, à défaut d'interprète, peut ne pas saisir tous les termes de la question et sa réelle portée. Le projet de loi ne garantit donc pas l'accès effectif du demandeur à la procédure en cas de choix de la langue par l'administration dans la mesure où le critère de connaissance suffisante de la langue, tel que défini par le projet de loi, ne permet pas de s'assurer que le demandeur la comprend et s'exprime clairement dans ladite langue.

Il est donc proposé de reprendre la rédaction du a) du 1. de l'article 12 de la directive 201332UE « Procédure », entrée en vigueur en 2015, car elle est garante d'une procédure équitable et précise que les demandeurs d'asile sont informés des procédures « dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent (…) ».