Intervention de Erwan Balanant

Je trouve que c'est une très bonne idée de la part de l'OFPRA que d'accompagner l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception d'une notification par un moyen électronique. Cependant, si vous supprimez l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, je crains que cela n'ouvre une série de contentieux. En effet, les textes sont clairs : l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration précise que la preuve de la réception doit être faite. Je le répète : bien que je trouve que le courrier électronique soit aussi un très bon moyen de notification, surtout quand on sait quelle est la vie des demandeurs d'asile, qui se trouvent souvent dans une situation précaire et ne disposent pas d'adresse postale, si l'on supprime la lettre recommandée avec accusé de réception, cela va donner lieu à des contentieux et freiner les procédures.