Intervention de Jeanine Dubié

Le présent amendement vise à supprimer l'expression « par tout moyen ». Je reste persuadée qu'aujourd'hui, les demandeurs d'asile n'ont pas forcément accès à l'outil informatique, suivant l'endroit où ils se trouvent, et aussi leur capacité à utiliser cet outil. Prévoir une notification « par tout moyen » serait préjudiciable à l'exercice de leurs droits.