Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Dumont, il me semble que malgré votre intelligence, vous nous proposez un amendement contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, à la Convention européenne des droits de l'homme et à tout ce que ce texte porte. Nous souhaitons en effet éviter toute confusion, et vous, vous appelez des personnes qui demandent l'asile, certes placées en procédure accélérée, des clandestins.
