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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Après l'article 5

Mots-clés

CNDA demandeur demandeurs d'asile entretien notification OFPRA réduction

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 714 (8 commentaires, 981 amendements)
  • Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
  • Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
  • Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (924 mots)
  • Pierre-Henri Dumont (678 mots)
  • Ugo Bernalicis (509 mots)
  • Annie Chapelier (436 mots)
  • Olivier Véran (352 mots)
  • Alexis Corbière (334 mots)
  • Sabine Rubin (225 mots)
  • Serge Letchimy (200 mots)
  • Danièle Obono (174 mots)
  • Jean-Louis Masson (113 mots)
  • Raphaël Schellenberger (105 mots)
  • François de Rugy, président (90 mots)
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