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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Après l'article 5
Mots-clés
CNDA
demandeur
demandeurs d'asile
entretien
notification
OFPRA
réduction
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
924 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
678 mots
)
Ugo Bernalicis
(
509 mots
)
Annie Chapelier
(
436 mots
)
Olivier Véran
(
352 mots
)
Alexis Corbière
(
334 mots
)
Sabine Rubin
(
225 mots
)
Serge Letchimy
(
200 mots
)
Danièle Obono
(
174 mots
)
Jean-Louis Masson
(
113 mots
)
Raphaël Schellenberger
(
105 mots
)
François de Rugy,
président
(
90 mots
)
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