Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 5
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous demandez de placer en rétention des personnes qui sont encore dans la procédure de demande d'asile, alors que le placement en rétention est réservé aux personnes qui n'ont pas de titre de séjour et contre lesquelles une mesure d'éloignement a été prise.
Je ne peux avoir qu'un avis défavorable et je vous demanderais même de retirer cet amendement, vu son caractère excessif.
