Intervention de Stella Dupont

Il faut entendre l'hostilité unanime des professionnels et des associations à l'égard de cette mesure. À défaut, l'amendement proposé par Matthieu Orphelin en commission des lois visant à réduire le délai à trois semaines pouvait constituer un palliatif acceptable. Il a été rejeté.

Je sais que l'argument de la suspension du délai du fait de la demande d'aide juridictionnelle sera développé. Mais cette possibilité se traduira par un surplus de demandes d'aide juridictionnelle qui viendra mettre en difficulté un service déjà bien en peine pour répondre aux demandes. Une fois encore, je crains que les plus vulnérables soient laissés de côté.

Nous sommes également en désaccord avec les dispositions sur la vidéo-audience, notamment s'agissant du consentement du demandeur.

Enfin, madame la rapporteure, concernant votre amendement no 479 qui fait référence à l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit, pouvez-vous nous garantir qu'il mettra fin au rejet par ordonnance si le recours est considéré comme sommaire et convenu, ce qui est très souvent le cas ?