Intervention de Gérard Collomb

… de ramener à six mois en moyenne le délai de prise de la décision qui dit si l'on a droit ou non à l'asile. Pour obtenir ce résultat, nous travaillons sur toute la chaîne des procédures.

Je l'ai déjà rappelé : au stade du premier accueil et de l'enregistrement de la demande, nous avons prié le préfet de réduire le délai de trois jours, et j'ai indiqué que des progrès importants avaient déjà été accomplis.

Nous avons souhaité que l'OFPRA traite l'ensemble des demandes en deux mois, et nous lui avons donné les moyens d'y parvenir.

Nous avons demandé à la CNDA de respecter les délais fixés par la loi : cinq semaines en procédure accélérée et cinq mois en procédure normale. Pour qu'elle y parvienne, nous lui avons accordé des moyens.

Dans ce cadre d'ensemble de réduction des délais, la réduction à quinze jours du délai de recours contre la décision de la CNDA aligne simplement nos procédures sur celles des autres pays européens. Je rappelle que neuf États membres de l'Union prévoient un délai de recours allant de huit à quinze jours. C'est le cas des pays voisins de la France : pour l'Allemagne, c'est deux semaines, pour l'Italie, quinze jours, pour les Pays-Bas, une semaine.

Bien que ce soit la pratique chez nos voisins européens, vous craignez un effet d'éviction des recours introduits par les personnes les plus vulnérables. Je tiens à vous rassurer sur ce point.

D'abord, et conformément à la pratique constante de la juridiction administrative, les requérants gardent la possibilité, après l'expiration du délai de recours, de compléter leur recours par des mémoires ou moyens complémentaires. Certains amendements visent à formaliser cette pratique des juridictions, et j'y suis ouvert.

D'autre part, vous le savez, les personnes ont la possibilité de demander l'aide juridictionnelle. Or la demande présentée à l'intérieur du délai de recours contentieux interrompt ce délai. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle, un nouveau délai de même durée court à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. Je tiens à rappeler que l'aide juridictionnelle est très largement demandée à la CNDA. Elle l'a été dans 80 % des dossiers en 2017, et elle est accordée automatiquement aux demandeurs dès lors que le recours est recevable, si bien que 96,6 % d'entre eux l'obtiennent.

Dire que ce texte n'est pas équilibré est évidemment contraire à la réalité. J'ai bien compris que quelques-uns d'entre vous s'inquiétaient des problèmes que pose par exemple la vidéo-audience. Mais vous le savez : il n'y a pas de pacte caché.