Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du jeudi 19 avril 2018 à 21h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Enfin, l'existence de l'aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n'a rien à voir ! C'est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c'est bien la preuve qu'un délai de quinze jours est sans doute insuffisant !

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