Intervention de Élise Fajgeles

Nous avons déjà eu ce débat depuis que nous sommes sur cet article. Puisque certains citent le Défenseur des droits, je veux rappeler que le Conseil d'État, dans son avis, précise qu'un délai de quinze jours, au regard de « l'objectif d'intérêt général que constitue le traitement rapide » du contentieux, et dans la mesure où ce délai « n'interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu'à la clôture de l'instruction », peut être regardé comme « raisonnable » au sens de la directive Procédures.

Nous suivons cet avis du Conseil d'État en déposant un amendement qui permet d'encadrer la possibilité d'un recours sommaire. Eu égard à cet amendement, qui sera présenté ultérieurement, l'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements identiques.