Se connecter - Mon compte
J'ai déjà parlé de l'aggravation d'une justice d'exception pour les étrangers. Cet amendement vise, pour rentrer dans le droit commun, à rétablir un délai de recours de deux mois.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.