Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du vendredi 20 avril 2018 à 9h30
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 6
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je suis évidemment tout à fait favorable, sur le principe, à ce que des magistrats à la retraite puissent prêter main-forte à la CNDA. Sa présidente nous a d'ailleurs dit combien cela pouvait être utile au bon fonctionnement de la justice.
Avec ce sous-amendement, je souhaiterais seulement préciser que les magistrats susceptibles, une fois à la retraite, de participer aux audiences de la CNDA seront d'anciens membres du Conseil d'État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission est favorable à l'amendement no 375 .
