Intervention de Ugo Bernalicis

Ce sont des techniques de renseignement qui le nourrissent et le font évoluer, non des actes – sinon les personnes en question seraient visées par des poursuites judiciaires, à l'aide d'autres moyens. Nous en avons déjà débattu à l'occasion de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; j'y étais suffisamment opposé pour ne pas y revenir. Il est vrai, cher collègue, que l'article 4 ouvre la voie à ce genre de propositions puisqu'on fonde de plus en plus souvent les décisions administratives sur les notions de soupçon et de dangerosité. Je le regrette. En revanche, par cohérence, vous auriez pu indiquer dans votre amendement que votre proposition s'applique aussi aux fichés L !