Intervention de Valérie Boyer

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n'était pas suspensif et que c'est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas.