Intervention de Virginie Beaumeunier

Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 19h05
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques

Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

La communication du groupe Lactalis lui appartient. Ce qui est certain, c'est que le 9 au matin, le directeur de cabinet du ministre a eu M. Besnier au téléphone et c'est à la suite de cet entretien que, en l'absence d'accord sur le périmètre de retrait, le ministre a décidé de prendre l'arrêté. Ensuite, M. Besnier est peut-être entré par la petite porte, mais il est tout de même entré dans le ministère pour y rencontrer Bruno Le Maire, le 12 janvier. À la suite de cette entrevue, M. Besnier a lui-même annoncé un retrait complet de l'ensemble des produits fabriqués sur le site de Craon.

Pour répondre à votre question sur les moyens, nous disposons de 1 800 agents au sein des directions départementales, 600 dans les directions régionales – qui ne s'occupent pas de sécurité sanitaire mais qui peuvent venir ponctuellement en appui –, le reste étant réparti entre l'administration centrale, pour un peu plus de 300 agents, le service national d'enquête, le service informatique et notre école. Nous étions 3 500 il y a une dizaine d'années et nous sommes 3 000 depuis la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE). Encore une fois, il ne m'appartient pas de commenter. Nous avons montré que nous étions capables de nous mobiliser en urgence pour la gestion de la crise et pour mener notre activité de contrôle. Si vous me dites que demain le Parlement va voter la création d'emplois supplémentaires pour la DGCCRF, je ne dirai pas non, mais il ne me revient pas de décider si c'est nécessaire. Certes, encore une fois, si nous ne parvenions plus à remplir nos missions, je le dirais au ministre. Celui-ci m'a demandé, lors de ma nomination, de bien hiérarchiser les missions et c'est ce que nous faisons dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et, j'y insiste, nous devons également réfléchir à notre organisation : elle est territoriale, compliquée, et elle ne nous facilite pas toujours la tâche…

Votre question sur les codes-barres est excellente : le groupe de travail du CNC est d'ailleurs en train de l'examiner. Fabricants et distributeurs doivent trouver un système. Le blocage en caisse, pour l'instant, ne permet pas de distinguer les lots, ce qui peut se révéler coûteux pour une entreprise ou pour un distributeur. Il faudrait donc cibler les produits. Les pharmacies sont équipées d'un système qui aurait dû permettre d'éviter le problème : quand un produit est retiré ou rappelé, le logiciel de caisse émet une alerte. Il faut dès lors certifier qu'on a lu l'alerte pour pouvoir encaisser le produit. C'est pourquoi la présidente de l'ordre national des pharmaciens était particulièrement fâchée des défaillances. Comme nous avons transmis en partie des procès-verbaux, nous ne pouvons pas vous communiquer les noms des pharmaciens, mais nous avons indiqué à la présidente de l'ordre national des pharmaciens qu'elle pouvait s'adresser au procureur qui est chargé de ces PV pour obtenir ces noms si elle le souhaite.

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