Intervention de Virginie Beaumeunier

Nous allons travailler sur une harmonisation, je l'ai dit. Trois types de sanctions pénales sont aujourd'hui possibles. En cas de non-respect d'une mesure de retrait-rappel, le juge peut tout d'abord prononcer une contravention de cinquième classe, de 1 500 euros par produit listé dans l'arrêté, soit un maximum de 1,5 million d'euros si 1 000 boîtes n'ont pas été dûment retirées, par exemple. Il existe aussi un délit de défaut de retrait-rappel, dont est passible un fabricant ou un importateur qui ne respecterait pas ses obligations en la matière. Lorsqu'il s'agit d'un produit d'origine animale, le code rural prévoit 4 ans de prison et 600 000 euros d'amende ; si c'est un produit non animal qui est concerné, le code de la consommation prévoit une peine de cinq ans de prison et 600 000 euros d'amende. Enfin, il existe une infraction générale dans le code de la consommation : le délit de tromperie, laquelle est aggravée s'il y a un danger pour le consommateur. Les sanctions sont alors de sept ans de prison et de 750 000 euros d'amende. Vous voyez que le niveau de sanction est variable selon l'infraction que le parquet décide de poursuivre ou que le juge décide de retenir.