Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 19h05
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Oui, mais il faut aussi préciser que cette contravention s'applique en cas d'arrêté ministériel. Dans l'hypothèse d'un retrait-rappel volontaire, décidé par une entreprise, il n'y a pas de sanction spécifique. On peut néanmoins sanctionner un distributeur qui n'aurait pas retiré des produits faisant l'objet d'un retrait-rappel à l'initiative du fabricant : le délit de tromperie aggravée peut s'appliquer. Nous travaillons à une clarification de ce dispositif, qui n'est pas très lisible.
