Intervention de Virginie Beaumeunier
Réunion du mercredi 11 avril 2018 à 19h05
Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques
Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Si. Le délit de tromperie aggravée peut s'appliquer si le juge considère que Lactalis aurait dû procéder à un retrait-rappel d'une certaine ampleur, ce qui n'a pas été le cas puisque nous avons pris un arrêté. Ce sera déterminé dans le cadre de l'enquête pénale, qui est en cours.
