Intervention de Claire Landais

Je ne saurais sortir de mon rôle de fonctionnaire et de technicienne, même si le SGDSN est en quelque sorte le gardien du secret de la défense nationale et, de ce fait, a une perspective particulière sur la question – similaire à celle que j'avais dans mes précédentes fonctions au ministère de la défense.

À mon sens, le Parlement bute sur la question du secret dans de nombreux champs. Il se trouve que le secret a été levé dans un cas particulier, celui de la politique de renseignement. Le fonctionnement du secret de la défense nationale repose sur deux volets : l'habilitation et le besoin d'en connaître. Les membres de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) sont en effet habilités ès qualités ; ils ne peuvent pas pour autant accéder à n'importe quelle information classifiée, mais seulement à celles qui leur permettent d'accomplir leurs missions de contrôle de la politique publique du renseignement.

Lorsque le Parlement est saisi, en vertu de l'article 35 de la Constitution, d'une demande de prolongation de l'intervention des forces armées à l'extérieur du territoire national, il va de soi que de nombreuses informations lui échappent parce qu'elles sont classifiées au nom de la sécurité opérationnelle de nos forces. Elles permettraient pourtant d'éclairer le paysage si les parlementaires tenaient à se prononcer au vu de l'intégralité des informations disponibles…

Je comprends parfaitement qu'il vous soit difficile de conduire des investigations alors que l'un des pans de votre champ d'enquête vous est largement inaccessible ; le problème n'est pas nouveau. Le Conseil constitutionnel en a lui-même été saisi et a clairement établi que le secret de la défense nationale est un des outils de défense du périmètre défini à l'article 5 de la Constitution fixant les prérogatives du pouvoir exécutif. Ne m'en voulez pas d'invoquer ces grands principes : il vous est arrivé, d'une audition à l'autre, d'amener certains de vos interlocuteurs à pousser un peu dans les détails ; mais tout le monde sait qu'en diffusant des informations classifiées, il prend un risque sur le plan pénal. Sans doute peut-on regretter un manque d'information des parlementaires, notamment au niveau de l'OPECST ; il y a sans doute des marges de progression, mais l'habilitation des parlementaires ne peut passer que par la loi. Encore n'est-ce réservé qu'aux parlementaires appartenant à la DPR ou à des autorités indépendantes telles que la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En dehors de ces cas, et en l'absence de loi, je le répète, il n'y a pas d'habilitation possible. Mais j'ai eu vent de votre demande ; le premier ministre y accorde la plus grande attention et nous a demandé de réfléchir aux pistes possibles. Mais pour l'heure, je ne puis vous donner d'autre réponse.