Intervention de Barbara Pompili

Le fait de nous priver de notre pouvoir de contrôle constitue également, à mon sens, un problème au regard de la séparation des pouvoirs.

Vous êtes prescripteurs en matière de sécurité et vous vous basez pour établir vos prescriptions sur différents travaux scientifiques, ainsi que sur les informations que vous tirez de vos échanges avec les militaires et les autres acteurs de la filière intervenant en matière de sécurité. Pouvez-vous nous expliquer comment vous contrôlez l'application de ces prescriptions ? Par ailleurs, des sanctions sont-elles prévues dans le cas d'un non-respect de ces prescriptions et, le cas échéant, de telles sanctions ont-elles déjà été appliquées ?