Intervention de Régine Engström

Les sous-traitants sont soumis au même système que les salariés de l'entreprise. Les enquêtes administratives préalables à l'accès à une installation sont effectuées à la demande d'EDF ou d'Orano, mais d'un point de vue juridique elles ne sont pas obligatoires : les opérateurs s'y plient systématiquement, mais ne le font qu'au titre du respect d'une bonne pratique. Peut-être l'exigence d'une enquête administrative mériterait-elle d'être consacrée par une mesure législative.

Il y a eu des progrès en ce qui concerne les sous-traitants, un décret pris en application de la loi du17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ayant ainsi limité à deux le nombre de niveaux de sous-traitance pour les activités sensibles. Par ailleurs, la réglementation prévoit que certaines activités ne peuvent pas être sous-traitées : je pense notamment au représentant désigné pour la sécurité ou au préposé à la garde des matières nucléaires. Sur ce point, l'une des améliorations possibles pourrait consister à revoir la liste des fonctions ne pouvant pas être sous-traitées.

La question des sous-traitants ayant recours à des agents de nationalité étrangère pose un problème particulier dans la mesure où les inspecteurs chargés des enquêtes administratives n'ont pas toujours accès aux fichiers concernant ces agents étrangers. Je sais que le ministère de l'intérieur travaille au niveau européen sur cette question, afin de voir s'il pourrait être possible d'interroger les fichiers pour des motifs administratifs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.