Intervention de Philippe Gosselin

Sachez que je regrette l'échec de la CMP. Nous pouvons déplorer quelques maladresses de la part du Sénat mais aussi une absence de volonté de la part de la majorité de l'Assemblée nationale de trouver des arrangements qui semblaient pourtant possibles la veille ou l'avant-veille. Sans vouloir faire un jugement à la Salomon, il me semble que les torts sont partagés.

La place des collectivités locales pose effectivement problème. Qu'on écarte ou pas les préconisations du Sénat, des questions demeureront sur l'accompagnement, sur la formation ou sur la responsabilisation, notamment des plus petites d'entre elles, d'où l'intérêt de la mutualisation des services numériques entre collectivités via les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Tout n'est pas à rejeter dans les modifications du Sénat, loin s'en faut. Et je compte sur l'ouverture d'esprit dont vous êtes familière, madame la rapporteure, pour ne pas mettre à mal l'équilibre obtenu sur certains points.

Je partage certaines de vos préoccupations. Il n'est pas question de revenir sur l'extension de l'action de groupe – je défends cette disposition depuis suffisamment d'années pour ne pas y renoncer maintenant. Il n'est pas question non plus de revenir sur l'utilisation des algorithmes dans les administrations car ce qui est en cause, comme vous le disiez, c'est la transparence et non pas le recours aux algorithmes en tant que tel. Nous devons aussi maintenir la possibilité pour le Parlement de saisir la CNIL et de profiter de ses compétences larges. En matière de consentement des mineurs, fixer le seuil à quinze ans me semble être une sage décision, même si le débat n'est pas totalement tranché.

Je forme le souhait que nous aboutissions à un texte équilibré. Rappelons que notre temps est compté : le RGPD entrera en vigueur le 25 mai 2018. Or nos travaux vont être interrompus quelque temps et leur organisation sera affectée par les jours fériés du mois de mai.