Intervention de Philippe Latombe

J'ai animé ce matin une réunion avec des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) sur la RGPD. Beaucoup de questions ont porté sur les collectivités territoriales. Pourquoi appliquerait-on ce règlement aux entreprises et pas aux collectivités alors même qu'elles disposent de très nombreuses données personnelles ? Ce règlement européen doit être appliqué de manière uniforme et il serait très mal vu par les entrepreneurs que les collectivités soient exonérées de leurs responsabilités qu'il s'agisse du traitement des données ou des sanctions en cas de manquements graves.

Pour le reste, nous suivrons l'avis de Mme la rapporteure sur les modifications à apporter au texte du Sénat.