Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Paula Forteza

Cet amendement vise à supprimer la mention d'une mission de certification, redondante avec ce qui est déjà prévu par le présent article.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.