Intervention de Paula Forteza

Nous avons longuement débattu de cet amendement, et en commission et en séance. Je propose de rendre cumulatives les conditions de compétence des personnalités qualifiées membres de la CNIL. Cette commission va s'apparenter en effet, de plus en plus, à un tribunal, puisqu'il lui reviendra d'infliger de lourdes pénalités financières aux entreprises. Il est important que ces personnalités qualifiées comprennent les enjeux du numérique, qu'elles comprennent le métier, qu'elles aient elles-mêmes manipulé des données. Les autres membres ont, pour leur part, un profil plutôt juridique, puisqu'ils sont issus du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental.