Intervention de Paula Forteza

Nous avons déjà eu cette discussion. Il est bien précisé, à de nombreuses reprises, dans le RGPD, que les mesures prises doivent être appropriées, nécessaires et proportionnées. Fixer une grille d'astreinte serait aller un peu trop loin, et il faut laisser une marge de manoeuvre à la CNIL pour décider des sanctions qu'elle doit prononcer.