Intervention de Paula Forteza

L'amendement vise à supprimer cet article, adopté à l'initiative du Sénat pour obliger le chiffrement de bout en bout. Je suis favorable à l'utilisation de ces technologies, mais l'obligation prévue me paraît excessive par rapport à la rédaction de l'article 32 du RGPD. Par ailleurs, la loi doit rester technologiquement neutre : le chiffrement est une des technologies susceptibles d'être utilisées pour garantir la sécurité, mais il en existe bien d'autres et des évolutions peuvent avoir lieu. Cette disposition étant trop restrictive, je donne un avis favorable à l'amendement.