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Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Je vous propose de supprimer les alinéas 13 à 16 de l'article 11, une fois encore afin de revenir au texte adopté par notre assemblée en première lecture.

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