Intervention de Paula Forteza

Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement créant un comité d'audit du système national des données de santé. Je vous propose de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant dans ce comité, à titre d'observateur afin que cette autorité ne soit pas tenue à l'écart d'un contrôle qui entre dans ses missions fondamentales.