Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Nous avons débattu en première lecture de l'importance de la protection des données scolaires, et un dialogue a été engagé avec le Gouvernement afin de trouver le bon dispositif dans ce domaine. Je suis heureuse de vous dire que nous sommes parvenus à un accord : il s'agit de mettre à la disposition du public le registre prévu par le RGPD en ce qui concerne les traitements mis en oeuvre par les établissements publics d'enseignement scolaire.

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