Intervention de Paula Forteza

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure :

Nous avons déjà eu plusieurs discussions sur ce sujet et celle d'aujourd'hui n'est probablement pas la dernière… Je veux redire mon soutien à ce que vous proposez, tout en soulignant que nous devons traiter la question dans le cadre d'une réflexion plus large sur la concurrence loyale dans l'industrie du numérique : il faut assurer le respect du droit de la concurrence dans ce domaine, tout en prenant en compte son articulation avec la politique des données, mais aussi avec d'autres types de dispositions telles que la commande publique, les obligations de transparence et la régulation des plateformes et des algorithmes. J'ai engagé un dialogue avec le Gouvernement sur la manière dont nous pourrions mener une réflexion d'ensemble dans un autre cadre. Je vous demande donc de retirer votre amendement afin que nous puissions continuer à échanger d'ici à l'examen du texte en séance.

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