Intervention de Rémy Rebeyrotte

La situation est similaire pour les très petites entreprises (TPE) et les petites collectivités pour lesquelles, à moins de fichiers particulièrement sensibles, il n'y aura pas de contraintes excessives. Il en ira en revanche différemment de celles employant plus de 250 agents qui, en général, ont déjà un service informatique de cinq ou six personnes. De nombreuses collectivités ont d'ailleurs anticipé les évolutions à venir en nommant une personne responsable des fichiers en question et un délégué à la protection des données personnelles.

Si l'on y ajoute la possibilité de la mutualisation – prévue par mon amendement CL88 rectifié à l'article 19 ter que je retirerai pour des raisons rédactionnelles mais que je proposerai à nouveau en séance dans trente-six heures, on peut tout à fait imaginer que le dispositif soit administré au niveau de l'intercommunalité au bénéfice de l'ensemble des communes, petites ou grandes. Or charger quelqu'un de la protection des données personnelles, qui aidera élus et agents publics dans leur appréhension du numérique nous semble être une perspective intéressante.