Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Le Sénat a eu la main un peu lourde et nous sommes favorables à la suppression de l'article. Reste que les collectivités doivent intégrer la philosophie du texte indépendamment de l'effet d'aubaine que créerait le versement d'un financement : le RGPD implique des pratiques qui doivent être quotidiennes.

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