Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure :Je rappelle que nous avons retenu plusieurs propositions du Sénat en faveur des collectivités territoriales. Il conviendra par ailleurs, au moment de l'examen du projet de loi de finances, de débattre des moyens attribués à la CNIL. La majorité y veillera en tout cas de près.
