Intervention de Philippe Gosselin

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Puisque vous évoquez les moyens de la CNIL, madame la rapporteure, je saisis cette occasion pour rappeler que la réforme ne se fait pas à droit constant. Quand on regarde ce qui se fait du côté de nos voisins allemands et britanniques, on se rend bien compte que nous sommes très loin du compte – quelques petites centaines d'agents chez nous, contre environ un millier pour les États que j'ai cités –, et ce n'est pas avec les quelques postes – un ou deux – qui vont être créés que la CNIL pourra assumer ses fonctions. La commission doit être en mesure d'assumer ses nouvelles contraintes et obligations : soyons-en les garants. C'est un vrai sujet car, si nous n'y prenons garde, la chute pourrait être vertigineuse.

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