Intervention de Paula Forteza

Cet amendement a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat prévoyant la nullité des décisions administratives individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique qui ne comporteraient pas la mention prévue à l'article L.311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce délai supplémentaire doit laisser à l'administration le temps nécessaire pour s'organiser et adapter en conséquence l'information délivrée aux citoyens.