Intervention de Paula Forteza
Réunion du mardi 10 avril 2018 à 18h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paula Forteza, rapporteure :Le Gouvernement propose de reporter à la rentrée scolaire 2018 l'entrée en vigueur des dispositions que nous avons votées à l'article 14 bis A rendant obligatoire la publication du registre des traitements de données scolaires.
