Intervention de Philippe Latombe

Nous avons eu des discussions sur le fond qui étaient nécessaires. La CMP n'a pas été conclusive, ce que nous regrettons. Le président du Sénat a indiqué qu'il envisageait de demander au Conseil constitutionnel d'examiner le texte, ce à quoi nous ne sommes pas opposés, car nous n'y voyons pas une punition. Cela dit, cet examen devra se faire rapidement, en l'occurrence dans les huit jours, afin que le texte bénéficie d'une certaine stabilité et que l'ensemble des acteurs concernés par le règlement général sur la protection des données soient en mesure de connaître les règles juridiques applicables à compter du 25 mai prochain.