Intervention de Philippe Gosselin

Je ne suis pas opposé moi non plus à ce qu'un texte soit purgé de ses inconstitutionnalités par le Conseil constitutionnel, mais un problème de délais peut effectivement se poser. Madame la présidente, pouvez-vous nous éclairer, à titre prévisionnel, sur le calendrier d'examen de ce texte ?