Intervention de Jean-Michel Clément

Monsieur le Défenseur des droits, au sujet de l'accès au droit, nous sommes d'accord avec vous pour considérer que la numérisation n'est pas l'alpha et l'oméga de la résolution des problèmes. Cela dit, pour m'être penché sur cet enjeu à l'échelle de mon territoire, je sais qu'au-delà de la question de l'accès au numérique, nos concitoyens sont aussi et surtout pénalisés en raison des difficultés qu'ils rencontrent à faire valoir leurs droits. Il faut donc bien distinguer les deux aspects : accéder est une chose, faire valoir ses droits en est une autre. En l'occurrence, une personne seule placée devant un terminal, que ce soit à son domicile ou dans le cadre d'une maison de services au public, peut rencontrer des difficultés à faire valoir ses droits en l'absence d'une médiation numérique. Je crains qu'avec le développement des services numériques administratifs – je pense notamment à la déclaration d'impôt par internet –, on ne se dirige dans les années à venir, faute d'avoir prévu une médiation ayant pour objet d'accompagner l'accès au droit par le numérique, vers une aggravation de la fracture territoriale.

Par ailleurs, votre rapport détaille, aux pages 65 à 67, des dispositions concernant le traitement des étrangers en France. À ce sujet, vous faites état de dispositions relatives à certains dysfonctionnements des services de l'État, des dysfonctionnements qui, on le sait, sont source de problèmes récurrents affectant au quotidien des personnes se trouvant déjà en situation de fragilité lorsqu'elles pénètrent sur notre territoire. Selon vous, des améliorations législatives seraient-elles susceptibles de venir nourrir le texte relatif à l'asile et à l'immigration actuellement examiné par le Parlement ?

Enfin, au sujet de la visioconférence – que je préfère désigner par le terme de « visio-audience » –, vous avez évoqué un amendement constituant une amélioration de la manière dont ce procédé pourrait être utilisé pour les demandeurs d'asile. En principe, un procès est soumis à une unité de temps et de lieu. Ne craignez-vous pas que le développement des systèmes de visio-audience ne soit à l'origine de difficultés, en instaurant un rapport de forces déséquilibré qui porterait atteinte aux droits de la défense ?