Intervention de Raphaël Gauvain

Je suis co-rapporteur d'application de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT). Cette loi, adoptée en vue de la sortie de l'état d'urgence, a transposé dans le droit commun quatre des dispositions de ce régime d'exception. Le Parlement exerce sur la mise en application de ces quatre dispositions un contrôle renforcé, prolongeant le contrôle mis en place, sous la précédente législature, pour la mise en oeuvre de l'état d'urgence.

Le Parlement exerce ainsi un contrôle des mesures administratives prises par l'exécutif. En pratique, comme sous la législature antérieure, ce contrôle est exercé par la commission des lois. Sa présidente, Éric Ciotti et moi-même recevons tous les mois du ministère de l'intérieur toutes les décisions prises sur le fondement de ces dispositions spéciales de la loi SILT : arrêtés de contrôle sur les périmètres de sécurité, les mesures individuelles contre les personnes…

Nous assurons ainsi le suivi précis des mesures prises par l'administration. Nous conduisons, en complément, des auditions, dont nous rendons compte aussi à l'ensemble de la commission des lois, au sein de laquelle se déroule enfin un débat sur le sujet, comme cela fut fait au mois de décembre.

Au mois de janvier, nous avons effectué deux déplacements. Le premier nous a conduits à Fleury-Mérogis, auprès de l'unité de contrôle de la radicalisation. Le second nous a conduits dans le département du Nord, où nous nous sommes entretenus avec le préfet, après avoir vu les périmètres de sécurité de la gare du Nord. En avril, nous entendrons les juges des libertés et de la détention du ressort de Paris. Nous en rendrons compte devant la commission des lois.

Ce contrôle est exceptionnel, puisque les actes de l'exécutif sont transmis aux députés. Les déplacements, de même que nos discussions auprès des préfets, nous permettent d'évaluer la mise en oeuvre de la loi, de voir s'il faut y apporter des correctifs. Ce travail parlementaire pourrait cependant être effectué dans le cadre normal de notre contrôle. Les seules difficultés qui pourraient naître sont celles auxquelles nous nous heurterions si nous nous interrogions sur des mesures prises par un préfet à Bordeaux ou à Marseille, et que ce préfet refusait de nous recevoir. Le problème serait alors, cependant, de nature moins juridique que politique.

S'agissant des moyens mis à notre disposition et de la création éventuelle d'un organisme d'évaluation, je dois dire que, dans le cadre de mon expérience de co-rapporteur d'application de la loi SILT, je m'appuie seulement sur les administrateurs des services de l'Assemblée nationale, et que ce sont leurs moyens qu'il faudrait renforcer s'il fallait renforcer le contrôle des services de l'État. Il est possible d'organiser des déplacements, mais nous devons nous appuyer sur des administrateurs pour cela. Par exemple, aussi, nous ne pouvons mener à bien le contrôle et l'analyse de l'ensemble des décisions et arrêtés qui nous sont transmis qu'en nous appuyant sur leur travail.

Le renforcement de notre contrôle passe donc par un renforcement du nombre des administrateurs des services de l'Assemblée nationale.