Intervention de Gilles Lurton

Monsieur le président, je suis là en tant que coprésident de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). C'est une mission issue de la commission des affaires sociales, composée de membres de la commission des affaires sociales, et coprésidée par un parlementaire de la majorité en place, et par un parlementaire d'une des oppositions – actuellement Annie Vidal pour la majorité, et moi-même pour l'opposition.

La MECSS travaillait jusqu'à présent sur la base des rapports rendus par la Cour des comptes sur des situations particulières. Dans le dernier, la Cour décrivait la situation de la politique d'achat des hôpitaux au regard des nouvelles réformes, et notamment de la réforme de modernisation du système de santé votée sous le précédent quinquennat. La MECSS s'est emparée de ce rapport et a fait des propositions visant à améliorer et à rationaliser financièrement la politique d'achat des hôpitaux.

La nouvelle MECSS constituée à la suite des élections de juin 2017 a pris la décision, à la demande de ses membres, de s'affranchir un peu des rapports de la Cour des comptes, pour s'emparer de dossiers sur lesquels elle estime qu'un travail est nécessaire, afin d'essayer de mieux rationaliser les dépenses de la sécurité sociale. Pour le moment, comme un travail a déjà été entamé sous le précédent quinquennat sur la politique d'achat des hôpitaux, nous avons décidé de poursuivre ce travail avant de passer à d'autres types de rapports.

Fort de mon expérience, j'exprimerai toutefois un regret : à l'exception des quelques amendements déposés par les anciens coprésidents, les rapports de la MECSS ont rarement été suivis d'effets. Or ce sont des rapports de qualité, qui peuvent apporter beaucoup d'éléments susceptibles de nous aider à réduire les dépenses de la sécurité sociale.

Je pense plus particulièrement à un rapport rendu par notre ancien collègue Pierre Morange, co-président de la précédente MECSS, sur l'utilisation des véhicules sanitaires légers ou des ambulances pour se rendre dans les établissements hospitaliers, que ce soit pour des visites externes ou des hospitalisations. Ces transports sont très largement utilisés, et la MECSS avait fait des propositions pour tenter de diminuer une telle pratique. Plus récemment, la ministre des solidarités et de la santé a déclaré qu'elle voulait aussi travailler sur ce sujet. Nous lui avons écrit pour lui indiquer qu'un excellent rapport de la MECSS avait fait des propositions qui étaient toujours d'actualité. J'ai malheureusement le sentiment que le travail de la mission est rarement suivi d'effet, et que l'on recommence toujours la même chose, soit dans les ministères, soit dans d'autres groupes de travail.

Enfin, nous avons institué, au début de ce quinquennat, une procédure de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce contrôle s'exerce au fil des mois, depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) jusqu'au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFS)S suivant. Actuellement, cette procédure de contrôle est confiée à un parlementaire de la majorité, le rapporteur des comptes de la sécurité sociale, Olivier Véran, et à un parlementaire de l'opposition ; je l'ai été cette année, mais ce n'est pas forcément le même tous les ans. Je trouve que ce travail, pour avoir un caractère encore plus indépendant, devrait être poursuivi tout au long de l'année par la MECSS. Je pense qu'il y gagnerait en crédibilité et en objectivité.