Intervention de François Pillet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la question du contrôle et de l'évaluation des politiques ex ante et ex post a été au coeur des travaux du groupe de travail sur la révision constitutionnelle, présidé par le Président du Sénat, M. Gérard Larcher. Le groupe de travail, dont je suis le rapporteur, a rendu ses conclusions en décembre dernier.

Il s'agit de l'un de nos cinq axes de propositions : le Sénat souhaite, comme l'Assemblée nationale, que le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques soient renforcés. Nous avons identifié quatre pistes de réforme pour permettre ce renforcement.

Le contrôle parlementaire des nominations tout d'abord.

Le groupe de travail estime que ce contrôle, auquel il est procédé en application du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, doit être renforcé de deux manières. J'y reviendrai plus tard.

Deuxième axe de réforme : le contrôle de l'intervention des forces armées à l'étranger. Il s'agit d'un point central dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Le Sénat propose de subordonner la prolongation de l'intervention des forces armées à l'étranger à une autorisation annuelle. Cette autorisation prendrait la forme d'un débat sur l'ensemble des interventions en cours, à l'issue duquel chaque intervention ferait l'objet d'un vote distinct.

Le troisième axe de proposition vise à renforcer le contrôle parlementaire de l'application des lois. Le groupe de travail a formulé à cet effet une proposition en deux volets – qui, je crois, recoupe en partie vos propres recommandations.

Le premier volet consisterait à inscrire dans la Constitution l'obligation de prendre des mesures réglementaires d'application des lois et de consacrer le rôle du Parlement dans le contrôle de leur application et l'évaluation de leur mise en oeuvre.

Le second volet permettrait aux présidents des deux assemblées ainsi qu'à soixante députés ou soixante sénateurs – le seuil serait à ajuster en fonction de la diminution du nombre de parlementaires – de saisir le Conseil d'État en l'absence de publication de ces mesures d'application dans un délai raisonnable.

Le quatrième et dernier axe de proposition serait d'élargir les moyens d'investigation des commissions.

Il s'agirait, tout d'abord, d'élargir la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, en prévoyant, d'une part, que la Cour assiste le Parlement dans le contrôle de l'application des lois ; d'autre part, que sa saisine soit possible sur des enquêtes ponctuelles pour toutes les commissions permanentes. Ce droit n'est aujourd'hui reconnu qu'aux commission des finances et aux commissions des affaires sociales.

Notre groupe de travail propose également que les commissions permanentes se voient accorder les prérogatives reconnues aux rapporteurs et présidents des commissions des finances, des affaires sociales et de la défense, c'est-à-dire un droit de communication de documents et des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.

Concernant les commissions d'enquête enfin, le Sénat souhaite lever l'interdiction faite aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur des faits faisant l'objet de procédures judiciaires. Nous tempérons, toutefois, cette faculté par le nécessaire respect du secret de l'instruction.

Je reviendrai plus en détail sur certaines propositions complémentaires lorsque nous vous présenterons notre position sur les propositions que votre groupe de travail a exprimées, mais je laisse pour l'heure Mme Létard vous exposer les réformes d'ores et déjà engagées par notre chambre pour améliorer le contrôle et l'évaluation des politiques publiques.