Intervention de Jean-Marie Sermier

Le projet de loi « ESSOC » prévoit de recourir aux ordonnances pour ces dispositions, tandis que le présent texte prévoit qu'elles soient prises par décret en Conseil d'État. Il ne faudrait pas que ce décret soit redondant avec la loi « ESSOC » et que cela pose des problèmes alors même que tout le monde est d'accord sur l'objectif à atteindre. Le premier signataire de l'amendement va s'exprimer mais je ne serais pas opposé à ce qu'il retire cet amendement, sous réserve qu'on vérifie avant la séance publique qu'il n'y a pas de contradiction entre ces alinéas et le projet de loi « ESSOC ».